Conditions de vente et de services

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Les présentes Conditions de vente et de services régissent les commandes de gâteaux personnalisés, de desserts et de produits connexes ainsi que les services de décoration, d’installation et d’organisation d’événements offerts par LunaSignature.

Elles s’appliquent à toute commande ou réservation effectuée auprès de LunaSignature, notamment au moyen de son site Web, par courriel, par téléphone, par l’intermédiaire des réseaux sociaux ou en personne.

Les détails propres à chaque commande, notamment les produits et services choisis, les quantités, les prix, la date, le lieu, la livraison et l’échéancier de paiement, sont précisés dans le devis, la facture ou le contrat transmis au client.

En cas de différence entre les présentes conditions et un devis ou un contrat accepté, les conditions particulières du devis ou du contrat s’appliquent, sous réserve des lois applicables.

1. Identification de l’entreprise

Les produits et services sont offerts par :

LunaSignature
Courriel : info@lunasignature.ca
Téléphone : 514.547.1880
Site Web : lunasignature.ca

2. Demandes de renseignements et commandes

Le client peut présenter une demande de commande ou de réservation en communiquant avec LunaSignature par courriel, par téléphone, au moyen du formulaire de contact du site Web ou par tout autre moyen accepté par LunaSignature.

Afin de préparer un devis, LunaSignature peut demander les renseignements suivants :

la date et le lieu de l’événement;
le type d’événement;
le nombre approximatif d’invités;
le nombre de portions souhaité;
les saveurs et les produits désirés;
le thème, les couleurs et le style recherché;
les besoins relatifs à la livraison, à l’installation ou au démontage;
les allergies ou restrictions alimentaires;
le budget approximatif;
les photographies ou autres références d’inspiration.

Une demande de renseignements ne constitue pas une réservation et ne garantit pas la disponibilité de LunaSignature.

LunaSignature peut accepter ou refuser une demande en fonction de ses disponibilités, de ses capacités de production, du délai, du lieu de l’événement, de la complexité du projet ou de toute autre considération raisonnable.

3. Confirmation de la commande

Une commande ou une réservation est considérée comme confirmée uniquement lorsque les conditions suivantes ont été remplies :

LunaSignature a transmis un devis, une facture ou un contrat;
le client a confirmé par écrit les détails de la commande;
le client a accepté les présentes Conditions de vente et de services;
le versement initial demandé, le cas échéant, a été reçu au moyen d’un mode de paiement autorisé.

Aucune date n’est officiellement réservée avant la confirmation complète de la commande.

Lorsque le devis comporte une période de validité, la disponibilité et le prix ne sont garantis que pendant cette période.

4. Acceptation électronique

Le client peut accepter le devis, le contrat et les présentes conditions par signature manuscrite ou électronique, par confirmation écrite ou en cochant la case d’acceptation prévue dans le processus de commande.

Avant de confirmer une commande effectuée à distance, le client doit pouvoir vérifier les produits et services choisis, le prix, les frais, les taxes, la date prévue, les renseignements de livraison et les conditions d’annulation.

Une copie du devis, du contrat ou de la confirmation de commande sera transmise au client dans un format qu’il pourra conserver.

5. Prix et taxes

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens.

Les taxes applicables sont ajoutées lorsque la loi l’exige.

Avant la confirmation de la commande, LunaSignature indique au client le prix total à payer, notamment :

le prix des gâteaux, desserts ou autres produits;
le prix des services de conception et de planification;
les frais de livraison;
les frais d’installation et de démontage;
les frais de location;
les autres frais applicables;
les taxes.

Aucun frais supplémentaire n’est ajouté à une commande confirmée sans que le client en soit informé et, lorsque son approbation est nécessaire, sans son accord écrit.

Une erreur évidente dans un devis peut être corrigée avant l’acceptation de la commande. Après l’acceptation, le prix convenu demeure applicable, sauf modification demandée ou acceptée par le client.

6. Versement initial et paiement

Un versement initial peut être demandé afin de réserver une date et de permettre à LunaSignature de commencer la planification, la conception, les achats ou la préparation de la commande.

Le montant du versement initial, le solde à payer et les dates d’échéance sont indiqués dans le devis ou le contrat.

Le versement initial est appliqué au prix total de la commande et ne constitue pas un frais supplémentaire.

Les modes de paiement acceptés sont indiqués au client au moment de la commande et sont utilisés conformément aux lois applicables.

Le solde doit être payé au plus tard à la date précisée dans le devis, la facture ou le contrat.

7. Paiement en retard

Lorsqu’un paiement n’est pas reçu à la date prévue, LunaSignature peut transmettre un avis au client et suspendre la préparation, les achats, la livraison, l’installation ou les autres services jusqu’à la réception du paiement.

Un retard de paiement peut compromettre la disponibilité de certains produits, matériaux, fournisseurs ou services.

Lorsque le défaut de paiement n’est pas corrigé dans le délai raisonnable indiqué dans l’avis, LunaSignature peut mettre fin au contrat conformément aux lois applicables.

Les dépenses déjà engagées et la valeur du travail déjà réalisé demeurent alors payables dans la mesure permise par la loi.

8. Modifications demandées par le client

Toute demande de modification doit être transmise par écrit.

LunaSignature fera des efforts raisonnables pour accepter la modification, mais ne peut garantir qu’elle sera possible.

Une demande peut notamment être refusée en raison :

du délai restant avant l’événement;
de l’avancement de la production;
de la disponibilité des ingrédients ou matériaux;
des engagements déjà pris auprès de fournisseurs;
de la capacité de production;
des exigences du lieu de réception;
de la nature ou de l’ampleur de la modification.

Une modification du nombre de portions, des saveurs, des dimensions, du thème, des couleurs, du lieu, de la date ou des services peut entraîner un ajustement du prix et de l’échéancier.

Tout coût supplémentaire sera communiqué au client avant l’exécution de la modification.

Une modification importante peut nécessiter un nouveau devis ou un avenant écrit au contrat.

9. Modifications apportées par LunaSignature

LunaSignature ne modifiera pas un élément essentiel d’une commande confirmée, notamment le prix, la nature des produits ou la date, sans en informer le client et obtenir son accord lorsque celui-ci est requis.

Lorsqu’un ingrédient, un matériau ou un élément décoratif devient indisponible, LunaSignature peut proposer un produit de remplacement de qualité et de valeur comparables.

Le client demeure libre d’accepter ou de refuser une modification importante proposée.

10. Annulation par le client

Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit à info@lunasignature.ca.

La date de réception de l’avis écrit est utilisée pour déterminer l’état d’avancement de la commande et les sommes applicables.

Produits personnalisés

Les gâteaux, desserts et décorations personnalisés sont fabriqués spécialement selon les demandes du client.

En cas d’annulation, LunaSignature peut conserver ou réclamer les sommes correspondant notamment :

au travail de consultation et de conception déjà réalisé;
aux ingrédients et fournitures déjà achetés;
aux éléments personnalisés déjà commandés ou fabriqués;
aux produits déjà préparés;
aux engagements non récupérables pris auprès de fournisseurs;
aux autres dépenses et pertes pouvant légalement être réclamées.

Toute somme reçue en excédent des montants gagnés ou engagés sera remboursée au client.

Services de décoration et d’organisation

Le client peut mettre fin à un contrat de service en transmettant un avis à LunaSignature.

En cas de résiliation, le client doit payer, dans la mesure prévue par la loi :

la valeur des services déjà rendus;
la valeur du travail déjà réalisé;
les dépenses engagées avant la résiliation;
la valeur des biens fournis pouvant être remis au client et utilisés par celui-ci;
tout autre préjudice pouvant légalement être réclamé.

LunaSignature remboursera la partie des avances qui dépasse les sommes gagnées, engagées ou pouvant légalement être réclamées.

Le versement initial n’est donc pas automatiquement perdu en totalité ni automatiquement remboursé en totalité. Le montant applicable dépend de l’avancement réel de la commande et des dépenses engagées.

11. Report de l’événement

Une demande de report doit être transmise par écrit dès que possible.

LunaSignature fera des efforts raisonnables pour transférer la réservation à une nouvelle date, mais le report demeure soumis :

à la disponibilité de LunaSignature;
à la disponibilité des fournisseurs;
à la disponibilité du matériel;
aux prix applicables à la nouvelle date;
aux frais déjà engagés;
à la possibilité d’annuler ou de transférer les réservations existantes.

Lorsque la nouvelle date est disponible, les sommes déjà versées peuvent être appliquées à la nouvelle réservation après déduction des dépenses non récupérables et des services déjà rendus.

Lorsque LunaSignature n’est pas disponible à la nouvelle date, la demande sera traitée conformément aux règles d’annulation prévues dans les présentes conditions.

12. Annulation par LunaSignature

Si LunaSignature est incapable d’exécuter une commande ou un service pour une raison qui lui est attribuable, elle informera le client dès que possible.

LunaSignature pourra proposer, selon les circonstances :

une solution de remplacement;
une modification de la commande;
une nouvelle date;
le recours à un fournisseur de remplacement accepté par le client;
un remboursement des produits ou services qui ne pourront pas être fournis.

Le client demeure libre d’accepter ou de refuser une solution de remplacement importante.

13. Gâteaux et créations personnalisées

Les photographies fournies par le client servent principalement à communiquer le style, les couleurs et l’ambiance recherchés.

En raison du caractère artisanal des créations, LunaSignature ne garantit pas une reproduction parfaitement identique d’une photographie ou d’une création réalisée par une autre entreprise.

Le résultat final peut varier en fonction :

des dimensions et du nombre de portions;
du budget;
des ingrédients et matériaux disponibles;
des propriétés des colorants et des aliments;
des techniques utilisées;
des exigences de stabilité et de salubrité;
des droits de propriété intellectuelle applicables.

De légères variations de couleur, de texture, de forme ou de disposition ne constituent pas nécessairement une non-conformité lorsque la création respecte substantiellement le devis accepté.

14. Portions et dimensions

Le nombre de portions annoncé est une estimation fondée sur les dimensions du gâteau et sur une méthode de découpe recommandée.

Le nombre réel de portions peut varier selon la façon dont le gâteau est découpé et la taille des portions servies.

Le client est responsable de communiquer à la personne chargée du service les instructions de découpe remises par LunaSignature.

15. Décorations non comestibles

Certains gâteaux et desserts peuvent comprendre des éléments non comestibles, notamment :

des tiges ou supports;
des fils;
des figurines;
des rubans;
des fleurs;
des éléments en acrylique;
des structures de soutien;
des décorations fournies par le client.

LunaSignature indiquera, lorsque nécessaire, les principaux éléments qui doivent être retirés avant la découpe ou la consommation.

Le client ou la personne responsable du service doit transmettre cette information aux invités et retirer les éléments non comestibles de manière sécuritaire.

16. Allergies et restrictions alimentaires

Le client doit informer LunaSignature par écrit de toute allergie ou restriction alimentaire avant la confirmation de la commande.

L’environnement de préparation peut contenir ou manipuler notamment :

du lait;
des œufs;
du blé et du gluten;
des arachides;
des noix;
du soya;
du sésame;
d’autres allergènes selon les produits et ingrédients utilisés.

LunaSignature applique des pratiques raisonnables de manipulation, de nettoyage et d’assainissement afin de réduire les risques de contamination croisée.

Toutefois, lorsque plusieurs allergènes sont utilisés dans un même environnement, LunaSignature ne peut garantir l’absence complète de traces d’un allergène.

LunaSignature évaluera chaque demande et pourra refuser une commande lorsqu’elle estime ne pas pouvoir la préparer de manière suffisamment sécuritaire.

Une demande relative à une allergie ou à une restriction alimentaire n’est considérée comme acceptée qu’après une confirmation écrite de LunaSignature.

Le client est responsable :

de fournir des renseignements complets et exacts;
d’informer les personnes qui consommeront les produits;
de transmettre les avertissements relatifs aux allergènes;
de ne pas présenter un produit comme étant exempt d’un allergène sans confirmation écrite de LunaSignature.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité que LunaSignature ne peut légalement exclure, notamment en matière de préjudice corporel.

17. Ramassage par le client

Lorsque le client ou son représentant récupère une commande, il doit vérifier son état apparent au moment de la remise.

Après la remise, le client devient responsable du transport, de la manipulation et de la conservation du produit.

Pour protéger le gâteau, il est notamment recommandé :

de le placer sur une surface plane et stable;
de ne pas le placer sur un siège incliné;
d’utiliser la climatisation par temps chaud;
d’éviter le soleil direct;
de ne pas laisser le produit dans un véhicule stationné;
de conduire prudemment;
de respecter les instructions de réfrigération et de conservation.

LunaSignature n’est pas responsable des dommages causés après la remise par une chute, un accident, un transport inadéquat, une exposition à la chaleur ou une mauvaise conservation.

Cette limitation ne s’applique pas à un défaut, à un problème de salubrité ou à une non-conformité existant avant la remise du produit.

18. Livraison

La livraison est offerte selon les disponibilités de LunaSignature et dans les secteurs desservis.

Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande et peuvent varier en fonction :

de la distance;
du volume de la commande;
de la plage horaire;
du stationnement;
des conditions d’accès;
des escaliers ou de l’absence d’ascenseur;
du temps requis pour le déchargement;
des besoins d’installation.

Le client doit fournir une adresse complète et exacte ainsi qu’un numéro permettant de joindre une personne responsable.

Une plage horaire de livraison peut être convenue. LunaSignature fera des efforts raisonnables pour la respecter, sous réserve des conditions routières, météorologiques et des autres circonstances indépendantes de sa volonté.

Lorsqu’une livraison ne peut être effectuée parce que personne n’est présent ou que le lieu est inaccessible, LunaSignature communiquera avec le client afin de convenir d’une solution. Toute nouvelle livraison et les frais correspondants devront être acceptés par le client avant d’être effectués.

19. Responsabilité après la livraison

Lors d’une livraison, LunaSignature demeure responsable du produit jusqu’à sa remise au client, à son représentant ou à la personne responsable du lieu.

Lorsque l’installation est comprise dans le contrat, la responsabilité liée au transport et à l’installation prend fin après que le produit a été installé à l’endroit convenu et remis à la personne responsable.

Après la remise, le client ou le responsable du lieu doit assurer une température appropriée et protéger le produit du soleil, de la chaleur, de l’humidité, des déplacements non autorisés et de l’intervention des invités ou d’autres fournisseurs.

La vérification de l’état apparent du produit au moment de la livraison ne prive pas le client de ses recours concernant un défaut, un problème de salubrité ou une non-conformité qui ne pouvait raisonnablement être constaté au moment de la remise.

20. Organisation et décoration d’événements

Les produits et services compris dans une prestation d’organisation ou de décoration sont ceux qui sont expressément indiqués dans le devis ou le contrat.

Selon le projet, les prestations peuvent notamment comprendre :

la conception du décor;
la préparation d’un plan ou d’une proposition visuelle;
l’achat ou la fabrication d’éléments décoratifs;
la coordination de certains fournisseurs;
la livraison;
l’installation;
le démontage;
la récupération du matériel loué.

Tout produit ou service qui ne figure pas dans le devis est considéré comme une demande supplémentaire et peut faire l’objet d’un prix additionnel accepté par le client.

21. Accès au lieu de l’événement

Le client doit s’assurer que LunaSignature et ses collaborateurs disposent des autorisations et du temps nécessaires pour accéder au lieu, décharger le matériel, effectuer l’installation et réaliser le démontage.

Le client doit communiquer à LunaSignature les règles du lieu, notamment celles relatives :

aux heures d’accès;
au stationnement et au quai de livraison;
aux assurances;
aux chandelles et aux flammes;
aux installations suspendues;
aux murs et aux adhésifs;
aux ballons et aux confettis;
à l’électricité;
au nettoyage;
au démontage.

LunaSignature peut refuser d’installer un élément interdit par le lieu ou présentant un risque raisonnable pour la sécurité des personnes ou des biens.

Les conséquences d’une information incomplète ou d’un accès non disponible seront évaluées selon les circonstances. Tout travail ou coût additionnel devra être communiqué au client.

22. Retards attribuables au client ou au lieu

Le client doit respecter les heures convenues et veiller à ce que le lieu soit prêt pour l’installation.

Lorsque l’installation est retardée par le client, le lieu ou un fournisseur externe, LunaSignature fera des efforts raisonnables pour réaliser les services prévus.

Un retard important peut toutefois nécessiter :

une réduction de certains éléments;
une modification de l’installation;
des heures de travail supplémentaires;
un retour ultérieur;
des coûts additionnels préalablement communiqués au client.

LunaSignature ne garantit pas que toutes les prestations pourront être réalisées lorsque le temps d’installation prévu est considérablement réduit pour une raison qui ne lui est pas attribuable.

23. Événements extérieurs

Pour un événement extérieur, le client doit prévoir un lieu de remplacement ou un plan adapté à la pluie, au vent, à la chaleur, au froid ou à toute autre condition défavorable.

Les gâteaux, desserts, fleurs, ballons, tissus et structures peuvent être endommagés par les conditions météorologiques.

LunaSignature peut refuser ou modifier une installation extérieure lorsqu’elle estime raisonnablement que les conditions présentent un risque pour la sécurité, la salubrité, les produits ou le matériel.

LunaSignature discutera alors avec le client des solutions raisonnablement disponibles.

24. Location de matériel

Certains supports, présentoirs, structures, vases, accessoires et autres éléments peuvent être loués au client.

Les articles loués demeurent la propriété de LunaSignature et doivent être retournés dans l’état et à la date indiqués dans le contrat.

Un dépôt de garantie peut être exigé lorsque son montant et ses conditions sont indiqués dans le devis ou le contrat.

Après le retour du matériel, le dépôt de garantie sera remboursé, sous réserve des sommes correspondant raisonnablement :

aux articles manquants;
aux dommages dépassant l’usure normale;
au nettoyage exceptionnel;
aux réparations nécessaires;
au remplacement d’un article;
aux frais causés par un retard.

LunaSignature informera le client de toute déduction et de son motif.

25. Intervention de tiers

LunaSignature n’est pas responsable des dommages causés par une personne qui déplace, modifie, démonte ou utilise incorrectement une création ou une installation après sa remise.

Lorsque plusieurs fournisseurs travaillent sur le même événement, chaque fournisseur demeure responsable de ses propres produits et services.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de LunaSignature pour une installation inadéquate ou pour une faute qui lui est attribuable.

26. Force majeure

Une force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la partie concernée qui rend réellement l’exécution de ses obligations impossible.

Selon les circonstances, il peut notamment s’agir :

d’une catastrophe naturelle exceptionnelle;
d’un incendie majeur;
d’une fermeture imposée par une autorité;
d’une panne généralisée;
d’une condition météorologique extrême;
d’un autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Une circulation normale, une difficulté d’approvisionnement ordinaire, une panne évitable ou un manque de personnel ne constitue pas automatiquement une force majeure.

La partie touchée doit informer l’autre partie dès que raisonnablement possible.

LunaSignature tentera alors de proposer une solution raisonnable, notamment :

un report;
une modification de la commande;
le remplacement de certains éléments;
l’annulation de la partie devenue impossible à exécuter.

Les sommes versées seront ajustées en fonction des produits et services déjà fournis, du travail réalisé, des dépenses engagées et des sommes récupérables auprès des fournisseurs.

La force majeure ne donne pas automatiquement à LunaSignature le droit de conserver la totalité des paiements reçus.

27. Insatisfaction, défaut ou non-conformité

Le client doit communiquer avec LunaSignature dès que possible après avoir constaté un problème.

Afin de permettre l’évaluation de la situation, le client devrait fournir :

son nom et son numéro de commande;
une description précise du problème;
des photographies du produit ou de l’installation;
l’heure de la remise, de la livraison ou de l’installation;
les renseignements sur le transport et la conservation du produit.

Pour un produit alimentaire, le client devrait, dans la mesure du possible, conserver le produit concerné afin de permettre son examen.

Selon les circonstances, LunaSignature pourra proposer :

une correction;
un remplacement;
un crédit;
un remboursement partiel ou complet;
toute autre solution appropriée.

Chaque situation est évaluée individuellement et conformément aux lois applicables.

28. Remboursements après la livraison

Aucun remboursement n’est normalement accordé pour un simple changement d’idée après la livraison ou le ramassage d’un produit personnalisé conforme à la commande.

Cette règle ne limite pas les droits du client lorsque le produit :

est défectueux;
est impropre à la consommation;
présente un risque pour la sécurité;
ne correspond pas de manière importante à la commande;
n’a pas été fourni conformément au contrat;
doit être remplacé ou remboursé en vertu de la loi.

29. Garanties légales

Les produits et services de LunaSignature bénéficient des garanties prévues par les lois applicables.

Aucune disposition des présentes conditions n’a pour effet de supprimer ou de réduire une garantie ou un recours que la loi accorde au client.

30. Limitation de responsabilité

LunaSignature s’engage à fournir ses produits et services avec prudence, diligence et professionnalisme.

Dans la mesure permise par la loi, LunaSignature n’est pas responsable des dommages causés après la remise d’un produit ou d’une installation lorsqu’ils résultent notamment :

d’un transport inadéquat;
d’une mauvaise conservation;
d’un déplacement non autorisé;
d’un défaut d’entretien;
du non-respect des instructions fournies;
de l’intervention du client, d’un invité, du lieu ou d’un fournisseur externe.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de LunaSignature :

pour un préjudice corporel ou moral;
pour une faute intentionnelle ou une faute lourde;
pour son fait personnel ou celui de ses représentants;
pour une responsabilité ou une garantie qui ne peut légalement être exclue.

31. Propriété intellectuelle

Les concepts originaux, croquis, dessins, textes, modèles, photographies, propositions visuelles et contenus créés par LunaSignature sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

La vente d’un gâteau, d’un dessert ou d’une décoration ne transfère pas automatiquement au client les droits d’auteur relatifs aux documents et concepts de conception.

Les articles loués demeurent la propriété matérielle de LunaSignature.

Le client ne peut reproduire à des fins commerciales les documents de conception de LunaSignature ni les transmettre à une autre entreprise afin qu’elle les reproduise, sauf autorisation écrite.

32. Éléments fournis par le client

Lorsque le client fournit un logo, un personnage, une image, une photographie, une marque, un texte ou un autre contenu, il confirme qu’il dispose des droits ou des autorisations nécessaires pour demander son utilisation.

LunaSignature peut refuser d’utiliser un contenu qui lui semble illégal, offensant, trompeur ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Les marques, personnages et contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

33. Photographies et utilisation promotionnelle

LunaSignature peut photographier ses créations avant leur remise afin de documenter son travail.

La publication de photographies à des fins promotionnelles, notamment sur le site Web, les réseaux sociaux ou dans un portfolio, est soumise au consentement demandé séparément au client.

Aucune photographie permettant d’identifier le client, un invité, un enfant ou un lieu privé ne sera publiée sans le consentement approprié.

Le refus de consentir à l’utilisation promotionnelle des photographies n’a aucune incidence sur le prix ou la qualité des produits et services.

34. Protection des renseignements personnels

LunaSignature recueille et traite certains renseignements personnels afin notamment :

de répondre aux demandes;
de préparer les devis;
de gérer les commandes;
de traiter les paiements;
de livrer les produits;
de fournir les services;
de respecter ses obligations légales.

Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité de LunaSignature, accessible sur son site Web.

Pour toute question concernant les renseignements personnels, le client peut écrire à info@lunasignature.ca.

35. Modifications des présentes conditions

LunaSignature peut mettre à jour les présentes Conditions de vente et de services pour tenir compte de changements apportés à ses pratiques ou aux lois applicables.

La nouvelle version sera publiée sur le site Web avec la date de sa dernière mise à jour.

Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà confirmée, sauf si le client l’accepte ou si la modification est exigée par la loi.

36. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera interprétée ou adaptée de manière à respecter le plus fidèlement possible son objectif, conformément aux lois applicables.

37. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions de vente et de services sont régies par les lois applicables dans la province de Québec ainsi que par les lois fédérales applicables au Canada.

En cas de différend, le client est invité à communiquer d’abord avec LunaSignature afin de tenter de trouver une solution raisonnable.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite le droit du client de s’adresser à l’Office de la protection du consommateur, à la Commission d’accès à l’information ou à un tribunal compétent.

Tout recours judiciaire sera soumis au tribunal compétent conformément aux règles prévues par les lois applicables.

38. Nous joindre

Pour toute question concernant une commande ou les présentes conditions :

LunaSignature
Courriel : info@lunasignature.ca
Téléphone : 514.547.1880
Site Web : lunasignature.ca