Annulations, reports et remboursements

1. Demande d’annulation

Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit à info@lunasignature.ca dès que possible.

La date et l’heure de réception de la demande seront utilisées pour déterminer l’état d’avancement de la commande, les services déjà rendus et les dépenses déjà engagées.

2. Versement initial

Un versement initial peut être demandé afin de réserver la date de l’événement et de permettre à LunaSignature de commencer la consultation, la conception, la planification, les achats ou la préparation de la commande.

Ce versement est appliqué au prix total de la commande et ne constitue pas un frais supplémentaire.

En cas d’annulation, le versement initial n’est pas automatiquement perdu en totalité ni automatiquement remboursé en totalité. Les sommes pouvant être conservées ou réclamées sont calculées en fonction du travail réellement effectué, des produits fournis, des achats effectués, des engagements pris et des autres dépenses raisonnablement engagées.

Toute somme reçue en excédent des montants gagnés, engagés ou pouvant légalement être réclamés sera remboursée au client.

3. Annulation d’un gâteau ou d’un produit personnalisé

Les gâteaux, desserts et éléments décoratifs personnalisés sont préparés spécialement selon les caractéristiques choisies par le client.

En cas d’annulation avant la remise du produit, LunaSignature peut conserver ou réclamer les sommes correspondant notamment :

• aux consultations et au travail de conception déjà réalisés;

• aux ingrédients et fournitures déjà achetés;

• aux produits déjà préparés;

• aux décorations et éléments personnalisés déjà fabriqués ou commandés;

• aux engagements non récupérables pris auprès de fournisseurs;

• aux autres dépenses ou pertes pouvant légalement être réclamées.

Lorsque la production n’a pas commencé et qu’aucune dépense particulière n’a été engagée, les sommes versées seront remboursées, sous réserve de la valeur des services qui auraient déjà été rendus.

LunaSignature fournira, sur demande, une explication raisonnable des sommes retenues.

4. Annulation d’un service de décoration ou d’organisation d’événement:

Le client peut mettre fin à un contrat de décoration, d’installation, de planification ou d’organisation d’événement en transmettant un avis à LunaSignature.

En cas de résiliation, le client demeure responsable, dans la mesure permise par la loi :

• de la valeur des services déjà rendus;

• de la valeur du travail déjà réalisé;

• des dépenses engagées avant l’annulation;

• des matériaux, décorations ou biens personnalisés déjà achetés ou fabriqués;

• des engagements non récupérables pris auprès de fournisseurs;

• de la valeur des biens pouvant être remis au client et utilisés par celui-ci;

• de tout autre préjudice pouvant légalement être réclamé.

LunaSignature remboursera toute partie des avances reçues qui dépasse les sommes ainsi gagnées ou engagées.

Aucune disposition des présentes conditions n’a pour effet de supprimer le droit du client de résilier un contrat de service conformément aux lois applicables au Québec.

5. Report ou changement de date

Toute demande de report doit être transmise par écrit dès que possible.

LunaSignature fera des efforts raisonnables pour transférer la commande ou la réservation à une nouvelle date. Le report demeure toutefois soumis :

• à la disponibilité de LunaSignature;

• à la disponibilité du personnel et des fournisseurs;

• à la disponibilité des ingrédients, matériaux et articles de location;

• aux prix applicables à la nouvelle date;

• à la possibilité de transférer ou d’annuler les engagements déjà pris.

Lorsque la nouvelle date est disponible, les sommes versées peuvent être appliquées à la nouvelle réservation après déduction des dépenses non récupérables et de la valeur des services déjà rendus.

Lorsque LunaSignature n’est pas disponible à la nouvelle date, la demande sera traitée comme une annulation conformément aux présentes conditions.

6. Annulation par LunaSignature

Si LunaSignature est incapable d’exécuter la commande ou les services pour une raison qui lui est attribuable, elle informera le client dès que possible.

Selon les circonstances, LunaSignature pourra proposer :

• une correction ou une solution de remplacement;

• une modification acceptée par le client;

• une nouvelle date;

• le recours à un autre fournisseur accepté par le client;

• le remboursement des produits ou services qui ne pourront pas être fournis.

Le client demeure libre de refuser une modification importante ou un fournisseur de remplacement.

Lorsque LunaSignature annule définitivement une commande pour une raison qui lui est attribuable, les sommes versées pour les produits et services non fournis seront remboursées.

7. Force majeure

Lorsqu’une commande ou un événement ne peut être exécuté en raison d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, LunaSignature informera le client dès que raisonnablement possible.

LunaSignature et le client tenteront de convenir d’une solution raisonnable, notamment :

• le report de la commande;

• la modification de certains produits ou services;

• le remplacement de certains éléments;

• l’annulation de la partie devenue impossible à exécuter.

Les sommes versées seront alors ajustées en fonction :

• des produits et services déjà fournis;

• du travail déjà réalisé;

• des dépenses effectivement engagées;

• des engagements qui ne peuvent être annulés;

• des remboursements ou crédits pouvant être obtenus auprès des fournisseurs.

La survenance d’un événement de force majeure ne permet pas automatiquement à LunaSignature de conserver la totalité des sommes reçues.

8. Remboursement après la remise d’un gâteau ou d’un produit

Aucun remboursement n’est normalement accordé pour un simple changement d’idée après la remise ou la livraison d’un gâteau ou d’un produit personnalisé conforme à la commande.

LunaSignature n’est pas responsable des dommages causés après la remise lorsqu’ils résultent notamment :

• d’un transport inadéquat;

• d’une chute ou d’un accident;

• d’une exposition à la chaleur ou au soleil;

• d’une mauvaise réfrigération ou conservation;

• d’une manipulation ou d’un déplacement non autorisé;

• du non-respect des instructions fournies.

Cette règle ne limite pas les droits du client lorsqu’un problème existait avant la remise ou lorsque le produit est défectueux, impropre à la consommation, dangereux ou sensiblement non conforme à la commande acceptée.

9. Produit ou service défectueux ou non conforme

Le client doit communiquer avec LunaSignature dès que possible après avoir constaté un problème.

Pour permettre l’évaluation de la situation, le client devrait fournir :

• son nom et son numéro de commande;

• une description détaillée du problème;

• des photographies du produit, de l’emballage ou de l’installation;

• l’heure du ramassage, de la livraison ou de l’installation;

• les renseignements concernant le transport, la manipulation et la conservation du produit.

Pour un produit alimentaire, il est recommandé de communiquer avec LunaSignature le jour même de la réception et de conserver, dans la mesure du possible, le produit concerné afin de permettre son examen.

Cette recommandation ne réduit pas les droits du client prévus par la loi.

Lorsqu’un produit ou un service est défectueux ou non conforme, LunaSignature évaluera la situation et pourra offrir, selon les circonstances et les exigences de la loi :

• une correction;

• un remplacement;

• une reprise partielle du service;

• un crédit accepté par le client;

• un remboursement partiel ou complet;

• toute autre solution appropriée.

10. Délai et méthode de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, il sera effectué dans un délai raisonnable ou dans le délai prévu par la loi.

Dans la mesure du possible, le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction. Une autre méthode peut être convenue avec le client.

Les délais de traitement imposés par les institutions financières ou les fournisseurs de paiement peuvent s’ajouter au délai de traitement de LunaSignature.

11. Droits prévus par la loi

Les présentes conditions ne limitent pas les garanties légales ni les autres droits accordés aux consommateurs par le Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur ou toute autre loi applicable.

Elles ne limitent notamment pas les droits pouvant s’appliquer à un contrat conclu à distance par Internet, par téléphone, par courriel ou par un autre moyen de communication à distance.